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Un moyen simple et rapide de recouvrer une créance impayée

Aujourd’hui, lorsque vous disposez d’une créance impayée, par exemple une facture impayée quant à une prestation de service ou la vente d’un objet…, VOUS, créancier lésé vous vous imaginez que la procédure à mettre en place sera longue et in fine peut être que cette somme ne pourra jamais être recouvrée.

C’est une idée fausse !

En effet, il existe une procédure simple et rapide qui consiste à faire une demande d’ordonnance portant injonction de payer à adresser à la juridiction compétente en fonction de la somme en jeu, de sa nature et du taux de compétence de la juridiction.

Par exemple :

  • Pour tout litige de moins de 10.000,00€, il faudra s’adresser au Tribunal d’Instance
  • Pour tout litige au-delà de 10.000,00€, il faudra s’adresser au Tribunal de Grande Instance
  • Si la créance en cause a une nature commerciale : le Tribunal de Commerce est alors compétent.

 

Compétence territoriale de la juridiction saisie

Sauf cas particulier (par exemple, en matière d’impayés de charges de copropriété où le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble), la demande doit parvenir au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur (ou l’un d’entre eux, s’il y en a plusieurs) a une résidence, pour une personne physique, ou l’un de ses établissements, pour une personne morale.

Attention cependant, il faudra prendre soin d’avoir tenté de résoudre le litige amiablement et notamment avoir adressé un courrier LRAR valant mise en demeure.

La requête doit être soigneusement renseignée et documentée. La décision judiciaire qui en résulte, est, en effet, rendue au seul examen de la requête et des pièces justificatives et, donc, sans que le juge ait préalablement entendu le créancier et le débiteur.

Forme de la saisine

Il faudra alors transmettre une requête au tribunal compétent :

  • Détaillant l’identité du créancier,
  • Détaillant l’identité du débiteur,
  • Détaillant le montant restant dû (principal et intérêts)

 

Et bien entendu verser toutes les pièces justificatives utiles :

  • Lettre de mise en demeure,
  • Bons de commande,
  • Factures impayées,
  • Traites acceptées revenues impayées,
  • Lettres ou contrats constituant des engagements de payer,
  • Echanges de correspondances prouvant la conclusion d’un contrat entre les parties…

 

Les frais à la charge du débiteur

Le créancier peut, éventuellement, demander que des frais soient mis à la charge du débiteur.

Il s’agit, généralement, des frais de recouvrement (frais de greffe, timbre fiscal, frais d’avocat, frais d’huissier…).

Le juge apprécie et fixe souverainement cette demande et donc le montant des frais.

La requête peut être soit adressée par voie postale, soit déposée en mains propres au greffe du juge compétent, par le créancier lui-même ou par tout mandataire.

Le tribunal saisi rend ensuite une ordonnance portant injonction de payer « OIP » si, bien entendu, la créance est suffisamment justifiée.

ATTENTION

Le rejet de la demande sanctionne le caractère incomplet des informations et/ou des pièces justificatives.

Il faudra ensuite que le créancier fasse signifier ladite ordonnance à son débiteur par voie d’Huissier de Justice.

A compter de la notification, le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour former éventuelle opposition.

Dans ce cas, le litige sera appelé à une audience devant la juridiction initialement saisie pour débattre de cette opposition à créance.

A défaut d’opposition dans le délai d’un mois, l’ordonnance portant injonction de payer devient définitive et donc exécutoire par voie d’Huissier de Justice qui pourra mettre en œuvre différents moyens pour obtenir le paiement forcé de la créance.

Après réception de l’ordonnance et, dès lors que celle-ci lui donne gain de cause, les principaux frais d’huissier suivants sont à prévoir par le demandeur :

  • Les frais de signification au débiteur de la copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance (reçues du greffe par le demandeur), dans un premier temps
  • Les frais de signification au débiteur de l’ordonnance dite « exécutoire », c’est-à-dire revêtue, cette fois-ci, de la formule exécutoire, dans un second temps

Il faut noter que ce type de signification n’est possible, d’une part, que si le débiteur ne fait pas opposition, ou bien, s’il le fait, se désiste ensuite de son opposition, et d’autre part, si le délai spécifique d’un mois, qui court après la fin du délai d’opposition ou du désistement, n’est pas expiré.

ENFIN BON A SAVOIR

La requête n’est pas considérée comme une citation en justice, c’est-à-dire comme un acte par lequel une personne est sommée de comparaître devant un juge (par exemple, une assignation).

Ainsi, la requête n’interrompt pas le délai de prescription pour agir en justice, c’est-à-dire la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible au créancier d’intenter une action en justice. Le délai de prescription continue donc de courir et de s’imposer au créancier malgré le dépôt de sa demande.

C’est seulement la signification de l’ordonnance d’injonction de payer (dans le cas où le juge a accueilli favorablement la requête en injonction de payer) qui a pour effet d’interrompre le délai de prescription imparti au créancier pour agir en justice : dès lors, il est libéré des limites de temps que lui impose la loi pour assigner en justice.

 

Maître Priscillia BOTREL
Avocat à Gap, Barreau des Hautes Alpes