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Cet article vise à dresser un portrait simplifié de cette juridiction si particulière

Composée de différents individus, la famille est une réalité mouvante et les règles de droit se doivent aujourd’hui de s’adapter à ses besoins puisque in fine, et en cas de difficulté, c’est la Loi qui est destinée à protéger la famille.

 

En l’espèce, se pose alors une question fondamentale, comment faire pour que la Loi permette de réglementer la vie privée, et ce, sans heurt ?

C’est ici le rôle difficile et délicat de l’Avocat qui a pour mission de concilier ces deux notions qui initialement sont quelque peu antinomiques.

L’Avocat lorsqu’il rencontre son client dans le cadre d’une saisine du JAF à venir doit permettre de rattacher un cas particulier à un cadre légal afin de permettre à la cellule familiale de perdurer et d’évoluer malgré les aléas de la vie, notamment en cas de séparation, d’un divorce, avec par exemple un enfant qui doit vivre cette séparation et ce le plus harmonieusement possible…

Qui est ce magistrat ?

Le Juge aux Affaires Familiales est le magistrat chargé de trancher les litiges qui touchent :

  • le divorce
  • la séparation des couples non mariés
  • la fixation de l’exercice de l’autorité parentale (garde, éducation et surveillance de l’enfant)
  • la fixation et la révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineurs
  • prescrire des mesures urgentes si un époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en danger
  • la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage
  • la procédure de changement de prénom…

En effet, l’article L213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire détermine très précisément les missions de ce magistrat, à savoir :

« Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales connaît :

  1. De l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
  2. Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ;
  3. Des actions liées :
    • A la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
    • A l’exercice de l’autorité parentale ;
    • A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
    • Au changement de prénom ;
    • A la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
    • A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. »

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

La procédure de saisine du Juge aux Affaires Familiales « JAF » est différente selon les affaires.

La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.

De façon générale, la saisine peut se faire :

  • par requête déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) ;
  • par une assignation en justice ;
  • par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille

Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

 

Je terminerai cet article par un extrait de courrier que j’ai eu l’occasion de lire récemment et qui reflète selon moi toutes les difficultés liées à l’activité du JAF, à savoir :

« Vous savez (…) que la famille demeure et qu’en même temps elle change.

Elle reste un point de repère fondamental. C’est dans la famille que s’exprime en premier lieu la solidarité, que s’apprend le respect de l’autre et que se construisent les premières expériences et les apprentissages, que se transmettent les valeurs, que s’éveillent et s’éduquent la créativité, la soif de savoir. Elle est un refuse pour les jeunes, et même pour les moins jeunes, face aux adversités de la vie. Elle est un maillon central de la cohésion sociale. C’est pourquoi, elle doit être protégée… »

Extrait de la lettre de Madame GUIGOU, Ministre de la Justice à Madame Irène THERY, sociologue du 03.02.1998

 

Maître Priscillia BOTREL
Avocat à Gap, Barreau des Hautes Alpes