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La France possède une législation qui a évolué dans les dernières décennies dans la perspective d’une juste indemnisation des victimes de dommages corporels

Il faut tout de même noter que les régimes d’indemnisation sont divers et peuvent tendre
à rendre le système d’indemnisation des dommages corporels complexe :

  • Indemnisation de droit commun en cas de dommages causés par un tiers
  • Loi du 5 Juillet 1985 « Loi Badinter » relative aux accidents de la circulation
  • Loi du 4 Mars 2002 sur les accidents médicaux

Plusieurs rapports parus ces dernières années tendent à une harmonisation des pratiques
et visent à répondre au mieux aux attentes des victimes :

  • Rapport de Juin 2003 du Conseil National d’Aide aux Victimes
  • Rapport d’Octobre 2005 de la Commission Dintilhac

 

Il existe également plusieurs barèmes établis par les différentes Cour d’Appel qui proposent une méthode de chiffrage des différents postes de préjudice

Ainsi il existe un document intitulé « Référentiel Indicatif Régional de l’Indemnisation du Préjudice Corporel » commun à plusieurs Cours d’Appel dont celle de Grenoble ou bien encore Bordeaux, Agen, Toulouse, Versailles…

Ce référentiel distingue ainsi l’évaluation des préjudices propres aux victimes directes (Préjudice professionnel, Déficit Fonctionnel Temporaire, Souffrances Endurées, Préjudice Esthétique Temporaire,  Déficit Fonctionnel Permanent, Préjudice d’Agrément, Préjudice Sexuel…), l’évaluation des préjudices propres aux victimes indirectes (Préjudices des membres de la famille) et l’indemnisation en cas de décès de la victime.

Le barème de référence utilisé par les praticiens du droit tels que les avocats et les magistrats propose en outre une définition propre à chaque poste de préjudice.

Pour exemple, la souffrance endurée se définit comme « La souffrance physique ou morale subie par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation ».

A ce stade, il est important de relever qu’après la consolidation (l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté), la souffrance endurée est permanente et relève ensuite du Déficit Fonctionnel Permanent (Déficit définitif non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel).

En conclusion, le droit à indemnisation de la victime passe par l’évaluation de l’ensemble de tous les postes de préjudice.

Cette indemnisation doit ainsi permettre à toute victime de disposer des moyens financiers suffisants afin de compenser les conséquences liées à un éventuel handicap plus ou moins important et ainsi permettre l’élaboration d’un projet de vie socio-professionnel en adéquation avec le handicap subi.

 

Maître Priscillia BOTREL
Avocat à Gap, Barreau des Hautes Alpes