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Aujourd’hui, le permis de conduire constitue un contentieux juridique complexe qui expose le justiciable à différentes difficultés

À savoir :

  • Perte de points
  • Suspension du permis de conduire
  • Annulation du permis de conduire…

 

Cet article a pour vocation d’évoquer de façon simple et accessible la contestation d’un procès-verbal lié à un excès de vitesse qui expose le titulaire de la carte grise à diverses démarches telles que :

  • Demander la photographie du véhicule lors de la commission de l’infraction d’une part,

La demande de clichés :

Les infractions relevées par radars automatiques donnent lieu à la prise de photographies. Il est possible d’en demander copie, notamment pour identifier le conducteur. La procédure de demande de clichés est détaillée au verso de l’avis de contravention.

 

ATTENTION

La demande de clichés n’interrompt pas les délais de contestation !

  • Verser la consignation et contester le PV d’autre part en faisant état du fait que le titulaire de la carte grise du véhicule ne conduisait peut-être pas le véhicule au moment de l’infraction.

En effet, tout titulaire d’une carte grise lorsqu’il reçoit une signification d’amende ou de retrait de permis peut la contester invoquant alors qu’il n’était pas le conducteur au moment de la commission des faits.

Ainsi, s’il n’est pas fait la preuve par l’Administration de l’identité formelle du conducteur, le titulaire de la carte grise ne sera tenu que du seul paiement de l’amende.

Aujourd’hui, ce mécanisme de contestation est devenu de plus en plus complexe notamment pour le chef d’entreprise.

Ce qui a changé en 2017

Avant 2017, l’entreprise avait le choix entre dénoncer ou non son salarié lorsque celui-ci commettait une infraction au code de la route (un excès de vitesse par exemple) en conduisant un véhicule appartenant à son employeur.

L’entreprise qui ne dénonçait pas le conducteur payait l’amende sans que le salarié ne subisse de retrait de point.

Pour le Ministère de l’Intérieur, cette pratique avait pour effet de « déresponsabiliser » le conducteur d’un véhicule de société.

C’est pour cette raison que la loi sur la justice au 21e siècle dite « JUSTICE 21 » a obligé les entreprises à fournir le nom du conducteur en cas d’infraction commise par un salarié au volant d’un véhicule de société.

L’employeur doit désormais fournir les coordonnées du conducteur responsable de l’infraction dans un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi ou de remise de la contravention.

Ces règles s’appliquent aux excès de vitesse commis par le salarié, mais aussi à toute une série d’infractions constatées par des radars ou des caméras de surveillance.

 

Il peut par exemple s’agir de :

 

Amende

 

Si l’employeur refuse de dénoncer son salarié, il s’expose à une amende de 750 euros, à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d’immatriculation du véhicule.

Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2017.

EN PRATIQUE

En effet, le chef d’entreprise avant de payer le PV doit d’abord remplir le formulaire de contestation bleu qui est joint à toute contravention.

Il lui faut alors cocher le cas n° 2 et décliner l’identité de la personne qui se trouvait alors au volant au moment de l’infraction même si c’était le chef d’entreprise lui-même.

Cette communication se fait par le biais d’un formulaire joint à l’avis de contravention qu’il faut adresser en courrier envoyé en recommandé.

Le représentant légal de l’entreprise doit y renseigner le nom, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait.

Il peut également accomplir cette formalité en ligne via le site www.antai.fr.

En cas de « dénonciation » par l’employeur, c’est le salarié qui paiera l’amende et perdra les éventuels points sur son permis de conduire (pour une illustration, voir l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 2008, n°08-83003).

L’administration va donc délivrer un nouveau PV au nom de la personne qui a effectivement commis l’infraction au volant du véhicule appartenant à la société et notamment au nom du chef d’entreprise en qualité de personne physique si c’était bien lui qui conduisait le véhicule en cause.

Une fois ce nouveau PV reçu, le chef d’entreprise pourra alors payer l’amende correspondante.

A défaut d’accomplir ces formalités, le chef d’entreprise prend le risque de voir le PV majoré et surtout de se voir contraint à une amende pour non dénonciation de la personne conduisant le véhicule.

Sur le fondement de cette nouvelle disposition légale, on encouragera alors vivement le chef d’entreprise à tenir un registre du personnel listant le nom des salariés ayant conduit tel véhicule à telle heure et tel jour.

La procédure ne va donc pas en se simplifiant, loin s’en faut !

 

Maître Priscillia BOTREL
Avocat à Gap, Barreau des Hautes Alpes