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La France possède une législation relative au Droit Social et du Travail assez dense réunie au sein du Code du Travail

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs au Droit du Travail

Le présent article a pour but essentiel de dresser un portrait de cette juridiction de plus en plus saisie par le justiciable

Ainsi, lorsqu’une difficulté juridique se pose entre un salarié et un employeur et qu’aucun arrangement amiable n’est envisageable, ni possible, il faut alors s’adresser à une juridiction particulière dénommée Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction a pour particularité essentielle d’être formée de magistrats non professionnels issus du monde du travail.
Le conseil est formé de représentants de salariés et de représentants d’employeurs.

En règle générale, la procédure se scinde en deux étapes majeures, à savoir :

  1. La phase de conciliation devant le Bureau de Conciliation : la partie demanderesse à la procédure saisie la juridiction par requête, fait état de ses demandes chiffrées.
    Les parties sont ensuite convoquées devant le Bureau de Conciliation à une date et heure données afin de tenter de concilier si cela est encore possible.
  2. La phase de jugement : si aucune conciliation n’est possible, le Bureau de Conciliation procède au renvoi des parties devant le Bureau de Jugement afin que le dossier soit plaidé.
    A ce stade, le Conseil de Prud’hommes remet un calendrier de procédure aux parties afin de permettre de s’échanger écritures et pièces pour que le dossier puisse être prêt à être plaidé lors de la date de plaidoirie donnée.

 

Lors du renvoi devant le Bureau de Jugement afin que le dossier puisse être plaidé, il est important de respecter un principe fondamental, à savoir le principe du contradictoire, principe directeur en Droit Français et applicable dans toute procédure devant toutes les juridictions.
En effet, il est primordial que les parties au litige s’échangent leurs écritures et leurs pièces afin de permettre à chacune de connaître les arguments adverses et de pouvoir utilement y répondre.
Lorsque les parties se retrouvent à la barre afin de plaider le dossier, les écritures et pièces ont été échangées au préalable tout au long du calendrier de procédure évoqué plus avant et chacun connaît l’argumentation de l’autre, même si la procédure devant le Conseil de Prud’hommes est en principe orale.
Les avocats ont pris l’habitude de s’échanger des écritures appelées conclusions.

Lorsque les conseillers prud’homaux qui ont siégé et entendu chacune des parties par le biais le plus souvent de leur avocat (le dossier a donc été plaidé) et ne parviennent pas à se mettre d’accord et à rendre une décision unanime, le dossier est ici renvoyé en « départage ».
Il s’agit ici de permettre de départager les conseillers prud’homaux en toute neutralité et de permettre de rendre une décision appelée « délibéré ».
La section de départage est alors présidée par le Président du Tribunal d’Instance.
Le départage n’est pas une étape obligatoire et n’a pas cours dans l’ensemble des dossiers mais le plus souvent dans les affaires les plus complexes.
Le Droit du Travail est donc une matière particulière tant par le nombre d’articles présents au sein du Code du Travail que par les particularités de la juridiction en charge de son application.

Il est à noter que le Gouvernement actuel annonce une réforme du Droit du Travail à venir d’ici à 2018 et notamment une refonte du Code du Travail qui est un code important et dense confiée à la « Commission Badinter ».

 

Maître Priscillia BOTREL
Avocat à Gap, Barreau des Hautes Alpes